Cosul este gol
Conectează-te ca să te putem notifica când primești un răspuns
Le present code reprend l'essentiel des textes - internationaux, constitutionnels, legaux et reglementaires - applicables en matiere penale. Il n'a pas la pretention d'etre exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisees. Les textes ont ete mis a jour au 1er septembre 2010. Ils integrent donc notamment : la loi du 21 decembre 2009 relative a la reforme de la cour d'assises; les lois du 30 decembre 2009 portant des dispositions diverses en matiere de Justice (I et II); la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative a la prevention de l'utilisation du systeme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des societes; la loi du 4 fevrier 2010 relative aux methodes de recueil des donnees par les services de renseignement et de securite; la loi du 2 mars 2010 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration penitentiaire ainsi que le statut juridique des detenus; la loi du 8 mars 2010 relative a la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes a caractere public; le Protocole n° 14 a la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, entre en vigueur le ter juin 2010; la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code penal social. Nous esperons offrir de la sorte aux etudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout a fait a jour.
Nici o postare găsită